CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES CARTES ET E-CARTES CADEAU PIMKIE EN VIGUEUR AU 08/02/2018

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-aprÚs dénommées "CGV") sont conclues entre :
la Société Diramode, SAS au capital de 752 365.50 euros, dont le siÚge se situe 1 rue John Hadley, 59654 VILLENEUVE D'ASCQ - FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 301 571 931 RCS LILLE. N° de TVA intracommunautaire : FR 06 301 571 931.
Téléphone : 01 70 48 90 31
Email : SAV_e-shop@pimkie.com
(Ci-aprÚs dénommée «PIMKIE»)
D’une part, Et :
Tout utilisateur du site www.pimkie.fr
(Ci-aprĂšs dĂ©signĂ© la « Cliente » ou l’ « Internaute »)
D’autre part

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente de Cartes cadeau et E-cartes cadeau présentées sur le site entre PIMKIE et la Cliente. Elles rÚglent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le Site.

Article 2 : Champs d'application

2.1 DÉFINITIONS

Chacun des termes suivants doit s'entendre au sens donné par la définition qui suit :

"L'Internaute" : toute personne physique visitant le Site.
"La Cliente" : toute personne physique visitant et effectuant un achat de Carte Cadeau ou E-carte cadeau sur le Site.
« Le BĂ©nĂ©ficiaire » : toute personne physique destinataire d’une Carte ou E-carte cadeau.
"Le Site" : site internet www.pimkie.fr
« Carte cadeau » : carte cadeau PIMKIE physique, vendue sur le Site.
« E-carte cadeau » : carte cadeau PIMKIE dématérialisée, vendue exclusivement sur le Site.
« Application » : Application mobile PIMKIE.

2.2 OPPOSABILITÉ DES CGV

Les prĂ©sentes CGV s'appliquent Ă  l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes d’articles sur le Site, pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de PIMKIE.

PIMKIE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes CGV. Lesdites modifications sont opposables à la Cliente à compter de leur date de mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Chaque commande de Carte et/ou E-carte cadeau effectuée sur le Site est régie par les CGV applicables à la date de la commande. Ainsi, seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont opposables à la Cliente.

2.3 ACCEPTATION DES CGV

Préalablement à la conclusion du contrat de vente, la Cliente reconnait avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu'elle confirme en cochant la case « En validant ma commande je déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserves les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des cartes et e-cartes cadeau » lors de sa passation de commande. L'Internaute accédant au Site s'engage à respecter les présentes CGV.

2.4 CAPACITÉ

L'Internaute et/ou la Cliente dĂ©clare avoir la capacitĂ© de conclure le prĂ©sent Contrat, c'est-Ă -dire avoir la majoritĂ© lĂ©gale et ne pas ĂȘtre sous tutelle ou curatelle ou avoir l'autorisation expresse de ses tuteurs lĂ©gaux.

2.5 DESTINATION

La Cliente déclare procéder à des achats de Carte et E-carte cadeau Pimkie uniquement pour son usage personnel et en aucun cas à des fins commerciales, et notamment en vue d'une revente.

2.6 TERRITOIRE

Toutes les offres de Carte et E-carte cadeau sont valables en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM).

Article 3 : Fonctionnement et utilisation de la Carte et E-carte cadeau

La Carte et l’E-carte cadeau PIMKIE sont disponibles sur le Site dans les formats suivants :

Carte physique : la Carte cadeau est envoyĂ©e par lettre suivi Ă  la Cliente ou Ă  la BĂ©nĂ©ficiaire de la Carte cadeau, dans un dĂ©lai compris entre 2 et 3 jours ouvrĂ©s (dĂ©lais indicatifs). Les Cartes cadeau ne peuvent ĂȘtre envoyĂ©es qu’à une Cliente ou une BĂ©nĂ©ficiaire ayant une adresse postale en France mĂ©tropolitaine (hors Corse et DOM TOM).

Carte dĂ©matĂ©rialisĂ©e : la E-carte cadeau est envoyĂ©e gratuitement par courrier Ă©lectronique, sous la forme d’un e-mail contenant un message personnalisĂ© Ă  la BĂ©nĂ©ficiaire de la E-carte cadeau. La Cliente a la possibilitĂ© de choisir le moment de l’envoi de la E-carte cadeau : le jour mĂȘme de son achat, ou Ă  une autre date dans les 6 mois suivant la date de la commande.

Les offres de Cartes et E-cartes cadeau sont valables tant que les quantitĂ©s sont visibles et sĂ©lectionnables sur le Site, et ce dans la limite des stocks disponibles. La Cliente peut charger la Carte et/ou l’E-carte cadeau d’un montant compris entre 10 Euros et 100 Euros.

La durĂ©e de validitĂ© d'une Carte cadeau est d'un an Ă  compter de sa date d'activation et la durĂ©e de validitĂ© d’une E-carte cadeau est de un an Ă  compter de sa date d'envoi au BĂ©nĂ©ficiaire.

Avant toute utilisation, la Carte cadeau doit ĂȘtre activĂ©e en ligne par le BĂ©nĂ©ficiaire. Cette Ă©tape est indispensable et ne peut pas se rĂ©aliser en magasin. Pour cela, le BĂ©nĂ©ficiaire doit se rendre sur la page d’activation en ligne www.pimkie.fr/activationcartecadeau et saisir le numĂ©ro de la Carte cadeau ainsi que son adresse e-mail. La BĂ©nĂ©ficiaire reçoit alors un mail dans lequel se trouve un lien d’activation sur lequel elle doit cliquer pour activer la Carte.

La E-carte cadeau ne nĂ©cessite pas d’activation avant son utilisation.

Le BĂ©nĂ©ficiaire d’une Carte ou E-carte cadeau peut rĂ©gler ses achats sur le Site, dans les magasins PIMKIE de France mĂ©tropolitaine (hors Corse et DOM TOM) ou sur l’Application, en une ou plusieurs fois, jusqu'Ă  l'Ă©puisement du solde ou l'arrivĂ©e Ă  terme de sa date de validitĂ©.

Si le montant de vos achats est supĂ©rieur au montant disponible de votre Carte ou E-carte cadeau, vous pouvez complĂ©ter votre paiement par le moyen de paiement de votre choix. A noter : La Carte et/ou E-carte cadeau ne peut pas ĂȘtre utilisĂ©e pour l’achat d’une autre Carte ou E-carte cadeau.

Les informations relatives au solde disponible de la Carte et de l’E-carte cadeau sont consultables sur le Site via la page « consulter mon solde » dans la rubrique « Cartes cadeau », ou en cliquant ici (lien vers https://www.pimkie.fr/carte-cadeau-pimkie, et dans tous les magasins PIMKIE de France mĂ©tropolitaine. Sauf preuve contraire, le solde disponible Ă  un moment donnĂ© sera celui indiquĂ© par le lecteur de carte utilisĂ© dans les magasins PIMKIE, ou celui mentionnĂ© en consultant le Site.

Les Cartes et E-cartes cadeau ne font l’objet d’aucun remboursement ni rendu de monnaie, pour la Cliente comme pour le BĂ©nĂ©ficiaire. En cas de perte ou vol, ou si la pĂ©riode de validitĂ© est dĂ©passĂ©e, elles ne peuvent ĂȘtre ni Ă©changĂ©es, ni remboursĂ©es, et tout montant encore Ă©ventuellement disponible sera perdu. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune opposition. La Carte et l’E-carte cadeau ne peuvent pas ĂȘtre recrĂ©ditĂ©es ou rĂ©Ă©ditĂ©es.

La Carte et l’E-carte cadeau sont exclusivement valables en France mĂ©tropolitaine pour l’achat de produits en vente dans tous les magasins PIMKIE, sur le Site ou sur l’Application.

Article 4 : Commande

Toute commande de Carte et/ou E-carte cadeau ne peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par la Cliente en mĂȘme temps qu’une commande d’articles sur le Site. Ainsi, toute commande de Carte et/ou E-carte doit d’abord ĂȘtre finalisĂ©e avant d’effectuer une commande d’articles, et inversement.

4.1 CRÉATION D'UN COMPTE UTILISATEUR OU GUEST CHECK OUT

Pour passer une commande de Carte ou E-carte cadeau, la Cliente a le choix entre créer un compte utilisateur ou passer commande en mode invité (ci-aprÚs le « guest checkout »).

La crĂ©ation du compte lui permettra de pouvoir rĂ©aliser ses achats et suivre l'avancĂ©e de ses commandes directement sur le Site, dans la rubrique « Mon compte/Mes commandes/mes commandes de carte(s) cadeau ». La Cliente qui passe commande via le guest check out aura la possibilitĂ© de suivre l’avancĂ©e de sa commande sur le Site grĂące au lien prĂ©sent dans son e-mail de confirmation de commandes. Dans tous les cas, la Cliente devra nĂ©cessairement remplir un formulaire, contenant notamment les mentions suivantes : civilitĂ©, nom, prĂ©nom, adresse complĂšte de livraison, e-mail, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone. Ces informations sont nĂ©cessaires pour que la commande puisse ĂȘtre enregistrĂ©e et expĂ©diĂ©e, et ne seront utilisĂ©e Ă  aucune autre fin.

4.2 COMMANDE ET SUIVI DE COMMANDE

4.2.1 Les Ă©tapes de la commande

Pour réaliser sa commande de Carte cadeau ou E-carte cadeau en ligne, la Cliente suit les étapes suivantes :

  • Etape 1 : Se rendre sur la page du Site dĂ©diĂ©e aux Cartes et E-cartes cadeau, accessible ici.
  • Etape 2 : VĂ©rification du panier
    SĂ©lectionner une Carte ou E-carte cadeau.
    Sélectionner le nombre de Cartes ou E-cartes de son choix, et renseigner le formulaire avec les informations nécessaires.
  • Etape 3 : Identification de la Cliente
    La Cliente vérifie les spécificités de sa commande (nombre de Cartes / E-cartes cadeau, adresse de livraison, montants crédités sur les Cartes/E-cartes etc.). Puis, elle valide le choix de Carte(s) ou E-carte(s) cadeau sélectionnée(s) en cliquant sur « valider mon panier » et renseigne les informations relatives à la livraison.
  • Etape 4 : RĂ©capitulatif et validation de la commande par la Cliente
    a. La Cliente vĂ©rifie les informations relatives Ă  la livraison. Pour la Carte cadeau, la Cliente a le choix entre renseigner son adresse postale ou l’adresse postale de la BĂ©nĂ©ficiaire. Pour la E-carte cadeau, la Cliente a le choix entre renseigner son adresse e-mail ou l’adresse e-mail de la BĂ©nĂ©ficiaire, et peut choisir d’insĂ©rer un message personnalisĂ© Ă  destination de la BĂ©nĂ©ficiaire. La Cliente a la possibilitĂ© de choisir le moment de l’envoi de la E-carte cadeau : le jour mĂȘme de son achat, ou Ă  une autre date dans les 6 mois suivant la date de la commande. Pimkie ne sera pas responsable du contenu du message personnalisĂ© saisi par la Cliente.
    b. La Cliente sélectionne son moyen de paiement.
    c. La Cliente prend connaissance et accepte les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et d’Utilisation des Cartes et E-cartes cadeau.
    d. La Cliente valide sa commande, aprÚs avoir vérifié l'ensemble des éléments constituant sa commande en cliquant sur le bouton " Je valide ma commande avec obligation de paiement".
    Une fois la commande confirmée par la Cliente et l'étape de paiement validée, un courriel informatif d'enregistrement est adressé à la Cliente, rappelant l'ensemble de sa commande et indiquant la bonne prise en compte de celle-ci.
  • Etape 5 : Envoi de la commande

Dans les jours suivants la validation de la commande, et aprÚs vérification de celle-ci, la Cliente reçoit un e-mail indiquant que la Carte ou E-carte a été expédiée.

4.2.2 Suivi de la commande

A tout moment, la Cliente ayant réalisé une commande peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande Internet :

  • - sur le Site dans la rubrique « Mes commandes de Cartes cadeau» dans « Mon compte »,
  • - ou en contactant PIMKIE par le formulaire prĂ©vu Ă  cet effet sur le Site dans la rubrique "contact"
  • - ou en composant le numĂ©ro 01 70 48 90 31 (coĂ»t d'un appel local depuis la France avec majoration Ă©ventuelle de l'opĂ©rateur tĂ©lĂ©phonique de la Cliente)

La facture de la Cliente est disponible directement sur le Site dans la rubrique « Mon Compte/mes commandes/mes commandes de Cartes cadeau» accessible depuis la page d'accueil ou par le lien contenu dans l’e-mail de confirmation de commandes..

4.3 ARCHIVAGE DES FACTURES

Les factures sont archivées sur notre serveur pendant une durée de 10 ans. A tout moment, la Cliente peut accéder au détail de ses commandes en se connectant sur son compte ou en contactant PIMKIE directement dans la rubrique « contact » ou par téléphone.

Article 5 : Paiement

La Cliente a la faculté de payer ses achats de Carte et E-carte cadeau effectués sur le Site par carte bancaire (Carte VisaŸ, Eurocard/MasterCardŸ) à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. PIMKIE a mis en place les moyens techniques nécessaires à la sécurisation des commandes et des paiements y afférents effectués sur le Site par la Cliente.

5.1 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE SUR LE SITE

5.1.1 RĂ©alisation du paiement

A l'occasion de la validation de sa commande, la Cliente fournit le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette derniÚre, sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme constitué des trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. La fourniture en ligne du numéro de carte de la Cliente et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Le prélÚvement sur le compte de la Cliente par PIMKIE s'effectue au moment de la validation de la commande.

5.1.2 Sécurité du paiement

Différents accÚs à des distributeurs d'autorisation sont effectués afin de vérifier les données et ce pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ces données ne transitent en clair sur Internet.

Afin d'assurer la sĂ©curitĂ© des paiements, le Site utilise le service de paiement sĂ©curisĂ© de PayzenÂź. Ce service intĂšgre la norme de sĂ©curitĂ© SSL. Les donnĂ©es confidentielles sont directement transmises cryptĂ©es sur le serveur de PayzenÂź sans transiter sur les supports physiques du serveur du Site. Lorsqu'il est accusĂ© rĂ©ception de la commande (cf article 4.2), la demande de paiement est routĂ©e en temps rĂ©el sur le gestionnaire de tĂ©lĂ©paiement sĂ©curisĂ© PayzenÂź. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au rĂ©seau carte bancaire. Le gestionnaire de tĂ©lĂ©paiement dĂ©livre un certificat Ă©lectronique. Les services de PIMKIE se rĂ©servent la possibilitĂ© de rĂ©clamer des complĂ©ments d'informations Ă  la Cliente ou de refuser toute transaction Ă  tout moment lors du processus de commande, notamment dans les hypothĂšses oĂč l'adresse de facturation est diffĂ©rente de l'adresse de livraison, oĂč les cartes de paiement ont Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©es dans un pays autre que la France Ces demandes sont faites par tous moyens, notamment par courrier Ă©lectronique.

5.2 DÉFAUT DE PAIEMENT

PIMKIE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'une Cliente qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement intervenant aprÚs la livraison de la Carte ou E-carte cadeau, PIMKIE adressera à la Cliente une demande de rÚglement immédiat et se réserve le droit de céder sa créance ou de se faire représenter par tout tiers de son choix. PIMKIE se réserve de poursuivre pénalement pour vol le défaut de paiement.

5.3 FRAUDE

Il est rappelĂ© Ă  l'Internaute qu'est puni de 7 ans d'emprisonnement et 750 000€, le fait pour toute personne, de contrefaire ou de falsifier une carte de paiement ou de retrait ; de faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'une carte de paiement ou de retrait contrefaisante ou falsifiĂ©e. (cf. article L163-3 et suivants du code monĂ©taire et financier).

Article 6 : Livraison

6.1 POSSIBILITÉS DE LIVRAISON DONNÉES AUX CLIENTES PIMKIE

Toutes les commandes rĂ©alisĂ©es par nos Clientes sont livrĂ©es Ă  l'adresse postale en France mĂ©tropolitaine (hors Corse et DOM TOM) ou par courrier Ă©lectronique Ă  l’adresse e-mail indiquĂ©e par les Clientes lors de la passation de la commande sur le Site.

6.2 FRAIS DE LIVRAISON

La livraison des Cartes cadeau est effectuée par lettre suivie.

Il est demandĂ© Ă  la Cliente une participation forfaitaire aux frais de livraison de 2,99€ par adresse postale de livraison et dans la limite de 2 Cartes cadeau. Si la Cliente commande plus de 2 Cartes cadeau pour une mĂȘme adresse postale de livraison, il lui sera demandĂ© une nouvelle participation forfaitaire de 2,99€, de la mĂȘme maniĂšre dans la limite de 2 Cartes cadeau pour une mĂȘme adresse postale. La E-carte cadeau est envoyĂ©e gratuitement par courrier Ă©lectronique Ă  la Cliente ou Ă  la BĂ©nĂ©ficiaire de la E-carte cadeau.

6.3 RÉCEPTION DE LA CARTE OU E-CARTE CADEAU PAR LA CLIENTE

6.3.1 Délivrance de la Carte cadeau à l'adresse postale indiquée par la Cliente

Lors de la passation de commande de la Carte cadeau, la Cliente indique son adresse postale ou l’adresse postale de la BĂ©nĂ©ficiaire pour la livraison de la Carte cadeau. La commande est expĂ©diĂ©e Ă  l'adresse dĂ©signĂ©e par la Cliente lors de la commande. En consĂ©quence, toute information erronĂ©e ou incomplĂšte ne pourra engager la responsabilitĂ© de PIMKIE en cas de dĂ©faut de livraison ou de livraison Ă  une autre adresse.

6.3.2 DĂ©livrance de la E-carte cadeau Ă  l’adresse e-mail indiquĂ©e par la Cliente

Lors de la passation de commande de E-carte cadeau, la Cliente indique l’adresse e-mail de la BĂ©nĂ©ficiaire pour l’envoi par courrier Ă©lectronique de la E-carte cadeau.

La E-carte cadeau est envoyĂ©e Ă  l’adresse e-mail renseignĂ©e par la Cliente lors de la commande. En consĂ©quence, toute information erronĂ©e ou incomplĂšte ne pourra engager la responsabilitĂ© de PIMKIE en cas de dĂ©faut d’envoi ou d’envoi Ă  une autre adresse.

6.4 DÉLAIS DE LIVRAISON

Pour toute commande de Carte cadeau passée avant 12h00 (heure française), la livraison est effectuée dans un délai de 2 jours ouvrés (délais estimatifs). Si la commande de Carte cadeau est passée aprÚs 12h00, la livraison est effectuée dans un délai de 3 jours ouvrés (délais estimatifs).

Pour toute commande de E-carte cadeau, la Cliente a la possibilitĂ© de choisir le moment de l’envoi de la E-carte cadeau : le jour mĂȘme de son achat, ou Ă  une autre date dans les 6 mois suivant la date de la commande.

Dans tous les cas, la commande est livrĂ©e Ă  la Cliente avec le maximum de sĂ©curitĂ© par les services postaux dans un dĂ©lai maximum de 30 jours calendaires, sauf indication d’un dĂ©lai contraire, cas de force majeure ou tout cas fortuit indĂ©pendant de la volontĂ© de PIMKIE et dans la limite des stocks disponibles lors d'une opĂ©ration commerciale telle que les soldes. Les dĂ©lais de livraison courent Ă  compter de la date de validation de la commande.

En cas de retard prolongé de la livraison, la Cliente devra le signaler au plus vite en contactant PIMKIE par le formulaire prévu à cet effet sur le Site dans la rubrique « contact » ou par téléphone.

En cas de dépassement du délai maximum annoncé, la Cliente a la possibilité d'annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes qu'elle aurait versées, et ceci tant qu'elle n'a pas réceptionné sa commande.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les Cartes et E-cartes cadeau demeurent la propriété de PIMKIE jusqu'au complet encaissement de la commande.
Toutefois, à compter de la réception de la commande par la Cliente, les risques des marchandises livrées sont transférés à la Cliente.

Article 8 : Désactivation et remboursements

8.1 DROIT LEGAL DE RETRACTATION

ConformĂ©ment aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, la Cliente ayant effectuĂ© une commande de Carte et/ou de E-carte cadeau qui ne lui procurerait pas toute satisfaction, dispose d’un dĂ©lai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rĂ©tractation Ă  compter de la date de rĂ©ception de la commande de Carte cadeau par le BĂ©nĂ©ficiaire ou de la validation de la commande pour les E-cartes cadeau, sans avoir Ă  motiver sa dĂ©cision, ni Ă  supporter d'autres coĂ»ts que ceux nĂ©cessaires Ă  la dĂ©sactivation de la Carte ou E-carte cadeau. La Cliente ayant ainsi exercĂ© son droit de rĂ©tractation dispose d’un dĂ©lai de quatorze (14) jours, Ă  compter de la date d’envoi de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter pour dĂ©sactiver sa(ses) Carte(s) et/ou E-carte(s) cadeau dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent article. Toute Carte cadeau ou E-carte cadeau entamĂ©e ne pourra faire l’objet d’un droit de rĂ©tractation, ainsi elle ne pourra ĂȘtre dĂ©sactivĂ©e ni remboursĂ©e.

Seule la Cliente bĂ©nĂ©ficie d’un droit de rĂ©tractation. Le BĂ©nĂ©ficiaire d’une Carte ou E-carte cadeau ne dispose pas d’un droit de rĂ©tractation et ne peut obtenir le remboursement de la Carte ou E-carte cadeau.

Pour dĂ©sactiver la Carte ou E-carte cadeau, la Cliente doit appeler le service client au numĂ©ro suivant : 01 70 48 90 31. Le service client vĂ©rifiera que la Carte ou l’E-carte cadeau n’est pas entamĂ©e avant de procĂ©der Ă  la dĂ©sactivation de la Carte ou E-carte. Un email sera envoyĂ© Ă  la Cliente pour confirmer que la Carte ou l’E-carte a bien Ă©tĂ© dĂ©sactivĂ©e.

Le droit de rĂ©tractation s'exerce sans pĂ©nalitĂ©s s’il s’effectue avant l'expiration du dĂ©lai de 14 jours, et fera l'objet d'un remboursement du montant de la Carte et/ou E-carte cadeau dĂ©sactivĂ©e et des frais de livraison.

8.2 DROIT DE RETRACTATION CONVENTIONNEL

En plus du droit lĂ©gal de rĂ©tractation, la Cliente ayant commandĂ© une Carte ou E-carte cadeau qui ne lui procurerait pas toute satisfaction, dispose d’un dĂ©lai complĂ©mentaire de 16 jours Ă  compter de la fin du dĂ©lai du droit lĂ©gal de rĂ©traction pour notifier son souhait de se rĂ©tracter. Elle devra suivre la mĂȘme procĂ©dure que celle Ă©noncĂ©e au point 8.1 des prĂ©sentes pour procĂ©der Ă  la dĂ©sactivation de la Carte ou E-carte cadeau au plus tard dans les sept (7) jours suivants la notification de sa rĂ©tractation. Dans ce cadre, la Cliente supportera intĂ©gralement les frais de livraison et les frais de retour inhĂ©rents.

8.3 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

La Cliente bénéficie des garanties légales de conformité et de défaut de la chose vendue : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour ĂȘtre conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modÚle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou prĂ©senter les caractĂ©ristiques dĂ©finies d'un commun accord par les parties ou ĂȘtre propre Ă  tout usage spĂ©cial recherchĂ© par l'acheteur, portĂ© Ă  la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ©.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l'acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice.

Article 9 : Signature et preuve

Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.

Les registres informatisés, conservés dans les systÚmes informatiques de PIMKIE sont considérés comme des éléments de preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. La charge de la preuve contraire pÚse sur la Cliente.

Article 10 : Responsabilités

PIMKIE est responsable de la bonne exĂ©cution des obligations rĂ©sultant du prĂ©sent contrat. Toutefois, PIMKIE peut s’exonĂ©rer de sa responsabilitĂ© en apportant la preuve que l’inexĂ©cution ou la mauvaise exĂ©cution du contrat est imputable soit Ă  la Cliente, soit au fait, imprĂ©visible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit Ă  un cas de force majeure.

La responsabilitĂ© de PIMKIE ne saurait ĂȘtre engagĂ©e pour tous les inconvĂ©nients ou dommages inhĂ©rents Ă  l'utilisation du rĂ©seau Internet et totalement extĂ©rieurs aux diligences et prĂ©cautions prises par PIMKIE. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extĂ©rieure ou prĂ©sence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilitĂ© de PIMKIE.

Sans préjudice des dispositions mentionnées ci avant, en cas de réclamation de quelque nature que ce soit de la Cliente sur une commande (ex : non livraison d'une commande ou d'une partie de commande), la Cliente dispose de 30 jours maximum, à compter de la date du terme prévisionnel de livraison de la commande, pour se manifester auprÚs de PIMKIE. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 11 : Données personnelles

11.1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Les donnĂ©es personnelles sont collectĂ©es par SAS DIRAMODE au capital de 752 365,50 Euros, immatriculĂ©e au RCS de Lille-MĂ©tropole sous le numĂ©ro 301 571 931, 1 rue John Hadley, 59654 Villeneuve d'Ascq, et le cas Ă©chĂ©ant au nom et pour le compte de la SAS Promotion du PrĂȘt Ă  porter (PPP) au capital social de 563 335,50 Euros, immatriculĂ©e au RCS de Lille-MĂ©tropole sous le numĂ©ro 477 280 846, dont le siĂšge se situe 120 rue de Reckem 59960 Neuville en Ferrain, ci-aprĂšs « PIMKIE ».

11.2. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les DonnĂ©es personnelles collectĂ©es par PIMKIE Ă  l’occasion d’une commande de Carte ou E-carte cadeau sont nĂ©cessaires au traitement de la commande de la Cliente, et sont destinĂ©es Ă  un usage interne.

L’Internaute s’abonnant Ă  la newsletter s'engage Ă  fournir Ă  PIMKIE des informations vĂ©ritables, sincĂšres et non viciĂ©es. Toute communication de fausses informations est contraire aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente et d'utilisation. Les donnĂ©es collectĂ©es sont destinĂ©es :

- A la gestion de la relation commerciale entre tout abonné à la newsletter et PIMKIE;
- A adresser Ă  l’abonnĂ© Ă  la newsletter des avantages, offres commerciales et informations relatives Ă  la marque Pimkie, personnalisĂ©es ou non;
- A inviter l’abonnĂ© Ă  la newsletter Ă  participer Ă  des sondages ;
- A rĂ©aliser des analyses statistiques et Ă©tudier les habitudes d’achat de produits PIMKIE de l’abonnĂ© Ă  la newsletter.

Les avantages, offres commerciales et informations peuvent ĂȘtre adressĂ©es Ă  l’abonnĂ© Ă  la newsletter, dans le respect de la rĂ©glementation applicable, en fonction des donnĂ©es communiquĂ©es, par email, courrier, SMS/MMS, via les rĂ©seaux sociaux, en magasin, au choix de PIMKIE.

PIMKIE peut ĂȘtre amenĂ©e Ă  traiter des donnĂ©es de gĂ©olocalisation pour permettre Ă  l’Internaute de localiser les magasins les plus proches de sa position.

La fonction gĂ©olocalisation ne peut ĂȘtre activĂ©e qu’avec le consentement de l’internaute qui accepte expressĂ©ment de fournir ses donnĂ©es en paramĂ©trant correctement son terminal de communication. La gĂ©olocalisation ne s’active que lorsque l’internaute se situe dans l’onglet « Store Locator » et clique sur le bouton « Localisez-moi ».

Le traitement des données personnelles a fait l'objet de déclarations à la CNIL sous les numéros 1347976 et 1832134.

11.3. DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

Les DonnĂ©es collectĂ©es sont destinĂ©es Ă  DIRAMODE et aux sociĂ©tĂ©s dĂ©tenues directement ou indirectement par DIRAMODE ou sa sociĂ©tĂ© mĂšre au sens de l’article L233-3 du code du commerce, et notamment la SAS Promotion du PrĂȘt Ă  porter (PPP), dont le siĂšge se situe 120 rue de Reckem 59960 Neuville en Ferrain, inscrite au RCS de Lille-MĂ©tropole sous le numĂ©ro 477 280 846 ; Ă  laquelle les donnĂ©es peuvent ĂȘtre transfĂ©rĂ©es pour gestion propre ou en sous-traitance dans le cadre des activitĂ©s commerciales du groupe PIMKIE. Elles peuvent aussi ĂȘtre transfĂ©rĂ©es aux partenaires contractuels et aux Ă©ventuels sous-traitants de la SAS DIRAMODE ou le cas Ă©chĂ©ant de la SAS Promotion du PrĂȘt Ă  porter (PPP).

La Cliente reconnaĂźt accepter que les opĂ©rations et traitements automatisĂ©s des DonnĂ©es Personnelles effectuĂ©s lors de la crĂ©ation de son compte client et postĂ©rieurement Ă  la crĂ©ation de son compte client pourront ĂȘtre rĂ©alisĂ©s par PIMKIE et/ou tous autres partenaires contractuellement liĂ©s directement ou indirectement Ă  PIMKIE. Les partenaires contractuels visĂ©s par les prĂ©sentes sont notamment nos prestataires de paiement ou de sĂ©curisation de paiements, nos prestataires de livraison et tout autre partenaire commercial nĂ©cessaire Ă  la bonne rĂ©alisation des services proposĂ©s Ă  la Cliente. Par consĂ©quent, PIMKIE sera amenĂ© Ă  transmettre les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel de la Cliente Ă  des prestataires contractuels pour le traitement de ses achats et/commandes e-commerce ainsi que pour la rĂ©alisation de certains services proposĂ©s par PIMKIE notamment le service de e-rĂ©servation.

PIMKIE sera également amené à collaborer avec des partenaires commerciaux pour la gestion du marketing et de la relation client, afin de proposer à la Cliente des offres personnalisées ou non. A cette fin, PIMKIE pourra recevoir et transmettre à ses partenaires les modifications que lui signale la Cliente concernant ses données à caractÚre personnel ; et recevoir et transmettre les données de contact non électronique (adresse postale) et de profil (hors données à caractÚre personnel) que la Cliente lui transmet.

PIMKIE peut ĂȘtre amenĂ©e Ă  divulguer des informations concernant la Cliente conformĂ©ment aux exigences lĂ©gales, auprĂšs de toutes autoritĂ©s administratives ou judiciaires compĂ©tentes. A aucun moment PIMKIE ne cĂ©dera ou ne partagera les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel de Cliente avec des entreprises dont la finalitĂ© est l’acquisition de prospects et l’envoi de sollicitation commerciale par SMS ou par e-mail sans accord de la Cliente.

Ces transmissions se font dans le strict respect de la rĂ©glementation en vigueur relative aux donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel. La Cliente dispose Ă  tout moment d’un droit d’opposition Ă  cette transmission qui s’effectue sur simple demande auprĂšs de PIMKIE selon les modalitĂ©s suivante :

par courrier Ă  l'adresse suivante :

PIMKIE / DIRAMODE
Service CNIL
1 rue John Hadley
59654 VILLENEUVE D'ASCQ
France

par courriel Ă  l'adresse mail suivante : SAV_e-shop@pimkie.com

11.4. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

PIMKIE fait ses meilleurs efforts pour prendre toutes mesures pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui lui ont été transmises par tout internaute et/ou cliente et ce dans le respect des dispositions légales applicables.

11.5. CONSERVATION DES DONNEES

Les donnĂ©es personnelles collectĂ©es seront conservĂ©es durant toute la relation commerciale entre la Cliente et PIMKIE ainsi que pour une durĂ©e de 36 mois Ă  compter de la fin de cette relation. Toutefois, les donnĂ©es peuvent ĂȘtre conservĂ©es et archivĂ©es pour une durĂ©e plus longue au titre du respect d'une obligation lĂ©gale, et ce conformĂ©ment aux dispositions en vigueur (notamment celles prĂ©vues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation).

11.6. DROIT D'ACCÈS, DE MODIFICATION, DE RECTIFICATION, D'OPPOSITION ET DE SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi « Informatique et libertés n°78-17 » du 6 janvier 1978, la Cliente dispose d'un droit d'accÚs, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression des données la concernant, auprÚs de PIMKIE et ce aprÚs vérification par PIMKIE, si elle l'estime nécessaire, de l'identité de la Cliente par toute piÚce d'identité en cours de validité.

‱ Pour cela, il suffit Ă  la Cliente d'en faire la demande par Ă©crit Ă  l'adresse suivante :

PIMKIE / DIRAMODE
Service CNIL / CARTE CLIENT
1 rue John Hadley
59654 VILLENEUVE D'ASCQ
France

Ou d'en faire la demande Ă  l'adresse mail suivante : SAV_e-shop@pimkie.com

Toute demande de retrait des Données Personnelles implique que le titulaire du compte client perd la possibilité d'acheter et tous les avantages y associés.

‱ En complĂ©tant le formulaire « contact » disponible sur le Site, rubrique Contact ;

Si la Cliente ne souhaite plus recevoir avantages, offres commerciales et informations relatives Ă  la marque Pimkie, il lui suffit de le signaler :

‱ En se connectant sur son espace personnel rubrique « Mes informations »;
‱ En contactant DIRAMODE par le formulaire prĂ©vu Ă  cet effet sur le Site, dans la rubrique « Contact »;
‱ En contactant DIRAMODE par courrier à l'adresse suivante :

DIRAMODE S.A.S
Service Web
1, rue John Hadley
59652 Villeneuve d'Ascq
France

Article 12 : Politique de cookies

12.1. QU'EST-CE QU'UN COOKIE ?

Un cookie est une information déposée sur le disque dur de la Cliente ou de l'Internaute par le serveur du site qu'ils visitent. Ce fichier est envoyé sur l'ordinateur, le téléphone ou tout autre appareil de la Cliente ou de l'Internaute. Il contient plusieurs données, notamment :

‱ le nom du serveur qui l'a dĂ©posĂ© ;
‱ un identifiant sous forme de numĂ©ro unique gĂ©nĂ©rĂ© alĂ©atoirement afin d'identifier l'utilisateur de la session (dans le cookie lui-mĂȘme) ;
‱ Ă©ventuellement une date d'expiration.

Ces informations sont parfois stockées sur l'ordinateur de la Cliente ou de l'Internaute dans un simple fichier texte auquel un serveur accÚde pour lire et enregistrer des informations.

12.2. QUELS COOKIES SONT UTILISÉS ?

La fonction principale des cookies est technique et permet d'amĂ©liorer l'expĂ©rience de navigation, d'effectuer des statistiques, de conserver les informations relatives Ă  la constitution du panier et sa validation ainsi que les identifiants de connexion au compte client. Pour se faire, le Site internet www.pimkie.fr utilise des cookies dits « internes » et des cookies dits « tiers ». A l’exception des cookies strictement nĂ©cessaires au fonctionnement du Site, tous les cookies ne sont utilisĂ©s qu’aprĂšs obtention du consentement de la Cliente ou de l’Internaute par la poursuite de sa navigation sur le Site.

‱ Les cookies strictement nĂ©cessaires Ă  la navigation sur le site :
Ces cookies sont strictement nécessaires pour le bon fonctionnement du Site www.pimkie.fr. Ils sont essentiels pour les services et fonctions basiques, comme la mémorisation des informations relatives à la constitution du panier par les articles sélectionnés.

‱ Les cookies de performance :
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‱ Les cookies fonctionnels :
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12.3. À QUELLES FINS LES COOKIES NE SONT PAS UTILISÉS ?

Aucune information relative au numéro de carte bancaire n'est conservée par les cookies. Aucune divulgation à des tiers n'est faite sur les cookies pour des offres et prestations ne concernant pas la marque Pimkie, sauf accord de l'utilisateur.

12.4. A QUI SONT DESTINÉES LES INFORMATIONS STOCKÉES DANS LES COOKIES ?

Les informations stockées dans les cookies de nos sites sont destinées à PIMKIE et ses sociétés apparentées, à l'exception des cookies tiers identifiés ci-dessus comme « cookies publicitaires » et réseaux sociaux », destinées aux partenaires.

12.5. QUELLE EST LA DURÉE DE CONSERVATION DES COOKIES ?

Les données obtenues par le biais des cookies sont conservés pour une durée de 6 mois.

12.6. PARTAGE DE L'UTILISATION DU TERMINAL AVEC D'AUTRES PERSONNES

Si le terminal de la Cliente ou de l'Internaute est utilisé par plusieurs personnes, PIMKIE ne peut pas assurer que les services et publicités destinés au terminal correspondent bien à l'utilisation de la Cliente ou de l'Internaute, et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal.

Ainsi, le partage du terminal de la Cliente ou de l'Internaute avec d'autres personnes et la configuration des paramÚtres cookies du navigateur relÚvent du libre choix et la responsabilité de la Cliente ou de l'Internaute.

12.7. COMMENT PARAMÉTRER LES COOKIES SUR L'ORDINATEUR ?

La suppression des cookies peut interrompre la navigation, le processus d'achat, dĂ©connecter le compte fidĂ©litĂ©, et faire perdre les fonctionnalitĂ©s mises en place afin de faciliter la navigation et l'achat. Dans ces cas non limitatifs, DIRAMODE ne saurait ĂȘtre tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du site ou de la dĂ©gradation de ses fonctionnalitĂ©s.

Dans ce cas, l'ensemble des sites visitĂ©s seront concernĂ©s. Ce paramĂ©trage peut ĂȘtre fait Ă  tout moment et depuis n'importe quel navigateur internet, voir le menu aide du navigateur. Quelques exemples ci-dessous :

Pour Internet Explorerℱ: ouvrez le menu Outils, puis sĂ©lectionnez Options internet ; cliquez sur l'onglet ConfidentialitĂ© puis choisissez le niveau souhaitĂ©;
Pour Firefoxℱ: ouvrez le menu Outils, puis sĂ©lectionnez Options ; cliquez sur l'onglet Vie privĂ©e puis choisissez les options souhaitĂ©es;
Pour Chromeℱ: ouvrez le menu de configuration, puis sĂ©lectionnez ParamĂštres ; cliquez sur ParamĂštres avancĂ©s puis sur ParamĂštres de contenu, puis choisissez les options souhaitĂ©es;
Pour Safariℱ: choisissez Safari > PrĂ©fĂ©rences puis cliquez sur SĂ©curitĂ© ; cliquez sur Afficher les cookies puis choisissez les options souhaitĂ©es.

Article 13 : Propriété intellectuelle

PIMKIE est propriĂ©taire des droits sur les textes, l’architecture gĂ©nĂ©rale, les images animĂ©es ou non, les graphismes et les sons et plus gĂ©nĂ©ralement de l’ensemble du contenu du Site.

ConformĂ©ment Ă  l’article L122-4 du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle, toute reprĂ©sentation ou reproduction intĂ©grale ou partielle du contenu faite, par quelque procĂ©dĂ© que ce soit, sans le consentement de PIMKIE est illicite. Il en est de mĂȘme pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procĂ©dĂ© quelconque.

La violation des dispositions de l’article L122-4 du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du mĂȘme code, laquelle constitue un dĂ©lit pouvant ĂȘtre puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Lorsque le dĂ©lit a Ă©tĂ© commis en bande organisĂ©e, les peines sont portĂ©es Ă  cinq ans d'emprisonnement et Ă  500 000 euros d'amende.

Les marques Pimkie ainsi que les logos prĂ©sents sur le Site sont des marques dĂ©posĂ©es. La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modification d’une marque dĂ©posĂ©e constitue une contrefaçon pouvant ĂȘtre punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Aucune disposition des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et d’Utilisation ne pourra ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme concĂ©dant Ă  l'Internaute un droit de quelque nature que ce soit sur les Ă©lĂ©ments protĂ©gĂ©s par la propriĂ©tĂ© intellectuelle, dont PIMKIE pourrait avoir la propriĂ©tĂ© ou le droit exclusif d'exploitation.

L'internaute qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement à la Homepage du Site, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation expresse et écrite de PIMKIE, puisqu'en aucun cas, ce-dit lien ne peut s'entendre en une convention implicite.

En tout Ă©tat de cause, tout lien, mĂȘme tacitement autorisĂ©, devra ĂȘtre retirĂ© sur simple demande de PIMKIE.

Article 14 : Dispositions générales

14.1 LANGUE DU CONTRAT

La seule langue de rĂ©fĂ©rence pour les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et d’Utilisation est la langue française.

14.2 INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre PIMKIE et l'Internaute ou entre PIMKIE et la Cliente expriment l'intégralité des droits et obligations des parties.

Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer des obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

14.3 NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une disposition particuliĂšre des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et d’Utilisation est tenue pour non valide ou dĂ©clarĂ©e comme telle par une dĂ©cision ayant autoritĂ© de la chose jugĂ©e d'une juridiction compĂ©tente ou si l'une des clauses des prĂ©sentes Conditions serait nulle et non avenue par un changement de lĂ©gislation, de rĂ©glementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portĂ©e. Cela ne saurait en aucun cas affecter la validitĂ© et le respect des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et d’Utilisation.

Article 15 : Loi applicable / Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutefois, si la Cliente est domiciliée dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France, elle peut se voir appliquer le droit de l'Etat membre dans lequel elle a son domicile si ce droit est plus favorable que le droit français.

En cas de litige, le Client pourra, s'il le souhaite et s'il respecte certaines conditions définies ci-aprÚs, faire appel à un médiateur dont les coordonnées lui seront communiquées par Pimkie.

Il est Ă  noter que le recours Ă  la mĂ©diation ne sera valable que dans le cas oĂč :

Le Client a d’abord tentĂ© de rĂ©soudre le litige directement auprĂšs de Pimkie par une rĂ©clamation Ă©crite;
Que la demande du Client ne soit pas manifestement infondée ou abusive;
Que le litige n’ait pas dĂ©jĂ  Ă©tĂ© examinĂ© par un autre mĂ©diateur ou par un tribunal.
Par ailleurs, le recours Ă  un mĂ©diateur est une procĂ©dure confidentielle et exclusivement Ă  la charge de DIRAMODE, Ă  l’exception faite des frais d’avocat et d’expertise le cas Ă©chĂ©ant.